- Des personnes sans activité en parcours d’insertion, par exemple :
- Des personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle, par exemple :
- Des prescripteurs de plein droit, expressément désignés par la loi :
- Des prescripteurs « mandatés » à cet effet par un prescripteur de plein droit : organismes employant ou accompagnant des personnes éligibles aux PMSMP, et liés soit à Pôle emploi, soit à une mission locale, soit à un Cap emploi, par une convention les autorisant à prescrire des PMSMP sur un périmètre donné.
- soit découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
- soit confirmer un projet professionnel ;
- soit initier une démarche de recrutement.
soit un accès direct à l’emploi, par la transformation de ces périodes en opportunité de travail et d’offre d’emploi ;
- soit la mise en œuvre d’actions concourant progressivement à l’accès à l’emploi : levée des freins périphériques identifiés lors de ces périodes, accès à une formation, à d’autres expériences professionnelles, etc…
- le bénéficiaire de la PMSMP ;
- si celui-ci a le statut de salarié, son employeur ;
- la structure d’accueil, qui doit obligatoirement posséder un n° SIRET ;
- l’organisme prescripteur de la PMSMP ;
- la structure d'accompagnement du bénéficiaire, si distincte de l’organisme prescripteur.
- Suivi : la mise en œuvre de la période, ainsi que le suivi du bénéficiaire dans la structure d’accueil, sont assurés soit par le prescripteur lui-même, soit par une structure d’accompagnement choisie par ce dernier et agissant sous son contrôle. Un conseiller référent est désigné pour être l’interlocuteur unique du bénéficiaire et de la structure d’accueil.
- Tutorat : la structure d’accueil désigne un tuteur qui aura notamment en charge d’accueillir, d’aider, d’informer, de guider et d’évaluer le bénéficiaire et de s’assurer de la mise en œuvre de toutes les dispositions en matière de prévention des risques d’accident du travail.
Quelles conditions pour les bénéficiaires pendant les PMSMP ? Le bénéficiaire effectue sa période selon les règles applicables aux salariés de la structure d’accueil :- durée quotidienne et hebdomadaire de présence ;
- le cas échéant, présence de nuit ou les jours fériés ;,
- repos hebdomadaire ;
- santé-sécurité au travail (respecter du règlement intérieur de la structure d’accueil et des mesures d’hygiène et sécurité
- Il a par ailleurs accès aux installations et transports collectifs de la structure d’accueil. Quelle couverture du risque accident du travail et maladies professionnelles AT/MP ? Le bénéficiaire d’une PMSMP est toujours couvert pour les risques accident du travail (survenant soit au cours ou sur le lieu de la mise en situation, soit au cours du trajet domicile-structure d’accueil) et maladie professionnelle, quelle que soit sa situation :
- s’il est salarié : le risque AT/MP continue d’être porté par son employeur (par exemple, une SIAE), à condition que le contrat de travail ne soit pas suspendu pendant la PMSMP (mais dans le cas contraire, la SIAE devra trouver un prescripteur acceptant de prescrire à sa place et de porter le risque AT/MP) ;
- s’il n’est pas salarié : le bénéfice de l’article L. 412-8-11° du code de la sécurité sociale ayant été étendu aux prescripteurs de PMSMP, ceux-ci portent le risque AT/MP etversent à leur URSSAF (formulaire S.2060 : http://www.urssaf.fr/images/ref_form_entreprise_S2060.pdf) une cotisation forfaitaire horaire équivalant à celle versée pour un stagiaire de la formation professionnelle (soit 0,04 € en 2014).
Cerfa Pmsmp (PDF à champs saisissables)
Circulaire pmsmp et questions réponses
