JORF n°0028 du 3 février 2016
texte n° 40
Décret n° 2016-95 du 1er février 2016 relatif à l'accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.
NOR: ETSD1600946D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/ETSD1600946D/jo/texte
Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/2/1/2016-95/jo/texte
Publics concernés : demandeurs d'emploi et jeunes de 16 à 25 ans, entreprises.
Objet : accueil d'un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi a ouvert la possibilité d'accueillir un salarié en contrat de professionnalisation au sein de plusieurs entreprises afin de compléter sa formation. Le décret précise les modalités d'accueil du salarié en contrat de professionnalisation au sein d'autres entreprises que celle qui l'emploie et notamment le contenu des conventions devant être passées entre l'employeur et ces entreprises.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article 54 de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi. Le code du travail modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6325-1 et L. 6325-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 1er décembre 2015,
Décrète :
Article 1
Au chapitre V du titre II du troisième livre de la sixième partie du code du travail, il est ajouté une section 8 ainsi rédigée :
« Section 8
« Conventionnement avec l'entreprise d'accueil
« Art. D. 6325-30. - En application du second alinéa de l'article L. 6325-2, l'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celle qui l'emploie ne peut excéder la moitié du temps de formation en entreprise prévu par le contrat de professionnalisation. Cet accueil doit permettre au salarié de compléter sa formation en recourant, notamment, à des équipements ou des techniques qui ne sont pas utilisés par l'employeur.
« Chaque entreprise d'accueil désigne un tuteur.
« Le salarié doit se conformer au règlement intérieur de chaque entreprise d'accueil.
« Chaque entreprise d'accueil est responsable du respect des dispositions relatives à la durée du travail ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail.
« Lorsque l'activité exercée par le salarié en entreprise d'accueil nécessite une surveillance médicale renforcée, les obligations correspondantes sont à la charge de cette entreprise.
« Art. D. 6325-31. - L'accueil du salarié dans d'autres entreprises que celles qui l'emploie fait l'objet d'une convention conclue entre l'employeur, les entreprises d'accueil et le salarié.
« La convention précise notamment :
« 1° Le titre, le diplôme ou le certificat de qualification professionnel préparé, la durée de la période d'accueil et la nature des tâches confiées au salarié ;
« 2° Les horaires et les lieux de travail ;
« 3° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des charges, rémunérations et avantages liés à l'emploi du salarié ;
« 4° Les modalités de partage, entre l'employeur et chaque entreprise d'accueil, des frais de transport et d'hébergement ;
« 5° L'obligation pour chaque entreprise d'accueil de se garantir en matière de responsabilité civile.
« Art. D. 6325-32. - Dès sa conclusion, la convention est adressée par l'employeur à l'établissement de formation dans lequel est inscrit le salarié, ainsi qu'à l'organisme paritaire collecteur agréé chargé de financer la formation de ce contrat. »
Article 2
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
